Vendre un bien en indivision : quelles procédures ?
Un bien en indivision concerne les biens appartenant à deux ou plusieurs personnes possédant les mêmes droits sur la totalité du bien en question. Ce genre de situation résulte souvent :
Dans le cas où les propriétaires, aussi appelés indivisaires, souhaitent revendre le bien immobilier détenu, il sera alors nécessaire de le vendre en indivision. Tout au long du processus de vente, chaque indivisaire est considéré comme propriétaire à part égale du bien, même si certaines sont plus élevées que d’autres.
Alors, comment se déroule une vente en indivision ? Quelles situations pourriez-vous être amené à rencontrer ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
- D’un achat commun entre deux personnes pacsées, concubins ou encore mariés sous le régime de séparation des biens.
- D’une transmission à titre gratuit, c’est-à-dire d’une donation ou d’une succession. Cela peut donc concerner plus de deux personnes.
Dans le cas où les propriétaires, aussi appelés indivisaires, souhaitent revendre le bien immobilier détenu, il sera alors nécessaire de le vendre en indivision. Tout au long du processus de vente, chaque indivisaire est considéré comme propriétaire à part égale du bien, même si certaines sont plus élevées que d’autres.
Alors, comment se déroule une vente en indivision ? Quelles situations pourriez-vous être amené à rencontrer ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Sortir de l’indivision
Vous êtes indivisaire d’un bien immobilier et souhaitez sortir de l’indivision ? Voici les différentes solutions qui s’opposent à vous :
Vente du bien indivis à l’unanimité
Ici, l’ensemble des indivisaires acceptent votre départ et peuvent se positionner pour racheter vos parts. Ainsi, vos parts peuvent être rachetées par un ou plusieurs indivisaires.
Dans ce cas-là, il est possible que l’ensemble des propriétaires décident de saisir cette opportunité pour revendre le bien immobilier. Ils récupéreront alors le montant à hauteur de leur part, en fonction de la répartition des droits de propriété. En revanche, en cas d’absence de cette information, le prix de vente est, selon la loi, partagé de façon égalitaire entre tous les indivisaires.
Vente du bien indivis sans unanimité
Il peut parfois arriver que certains ou l’ensemble des indivisaires ne soient pas en accord avec votre départ. Et, puisque vous ne pouvez pas être forcé à rester, certains mécanismes ont été mis en place.
Vente à la quote-part
Si l’un ou plusieurs indivisaires ne sont pas d’accord sur votre départ, la vente à la quote-part. Le principe réside dans le fait de vendreou donner vos parts à une tierce personne.
Il existe néanmoins certaines conditions :
La vente à la quote-part est souvent un bon moyen de convaincre les indivisaires initiaux à reprendre vos parts. En effet, il arrive souvent que l’un ou plusieurs des propriétaires ne soient pas d’accord avec l’arrivée d’un inconnu dans l’équation. Ils profitent donc de ce mois pour évoquer leur volonté de reprendre votre quote-part. Dans ce cas-là, vos parts seront automatiquement subsitué à l’indivisaire ou aux indivisaires intéressés.
Néanmoins, ces derniers ont par la suite un délai de deux mois pour signer l’acte authentique de la vente et ce, devant le notaire. Si ce n’est pas le cas, vos parts reviendront automatiquement à la personne tierce de départ et vous serez en capacité de demander des dommages et intérêts.
Attention, il est primordial de respecter le droit à la préemption, auquel cas vous pourriez être confronté à la nulité de la vente et ne pourrez plus vendre vos parts à la personne tierce choisie.
Vente par licitation
Dans le cas où vous détenez ⅔ des parts du bien immobilier, il est possible, en cas de refus de la part des autres indivisaires, de saisir un juge afin d’obtenir l’autorisation de vendre.
Ensuite, il sera question de contacter un notaire qui informera les autres propriétaires de votre souhait de vendre le bien en entier. Ils auront alors 1 mois pour vous informer de leur décision. La vente par licitation a des limites puisqu’elle doit être motivée, justifiée et ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des autres indivisaires.
Vente du bien indivis à l’unanimité
Ici, l’ensemble des indivisaires acceptent votre départ et peuvent se positionner pour racheter vos parts. Ainsi, vos parts peuvent être rachetées par un ou plusieurs indivisaires.
Dans ce cas-là, il est possible que l’ensemble des propriétaires décident de saisir cette opportunité pour revendre le bien immobilier. Ils récupéreront alors le montant à hauteur de leur part, en fonction de la répartition des droits de propriété. En revanche, en cas d’absence de cette information, le prix de vente est, selon la loi, partagé de façon égalitaire entre tous les indivisaires.
Vente du bien indivis sans unanimité
Il peut parfois arriver que certains ou l’ensemble des indivisaires ne soient pas en accord avec votre départ. Et, puisque vous ne pouvez pas être forcé à rester, certains mécanismes ont été mis en place.
Vente à la quote-part
Si l’un ou plusieurs indivisaires ne sont pas d’accord sur votre départ, la vente à la quote-part. Le principe réside dans le fait de vendreou donner vos parts à une tierce personne.
Il existe néanmoins certaines conditions :
- Vous devez vous engager à fournir, avant la finalisation de l’accord et par huissier, le prix, les conditions de cession, les coordonnées, l’identité et la profession de l’acheteur à l’ensemble des indivisaires.
- Les autres propriétaires auront alors un mois pour exercer leur droit de préemption, c’est-à-dire, leur accord.
La vente à la quote-part est souvent un bon moyen de convaincre les indivisaires initiaux à reprendre vos parts. En effet, il arrive souvent que l’un ou plusieurs des propriétaires ne soient pas d’accord avec l’arrivée d’un inconnu dans l’équation. Ils profitent donc de ce mois pour évoquer leur volonté de reprendre votre quote-part. Dans ce cas-là, vos parts seront automatiquement subsitué à l’indivisaire ou aux indivisaires intéressés.
Néanmoins, ces derniers ont par la suite un délai de deux mois pour signer l’acte authentique de la vente et ce, devant le notaire. Si ce n’est pas le cas, vos parts reviendront automatiquement à la personne tierce de départ et vous serez en capacité de demander des dommages et intérêts.
Attention, il est primordial de respecter le droit à la préemption, auquel cas vous pourriez être confronté à la nulité de la vente et ne pourrez plus vendre vos parts à la personne tierce choisie.
Vente par licitation
Dans le cas où vous détenez ⅔ des parts du bien immobilier, il est possible, en cas de refus de la part des autres indivisaires, de saisir un juge afin d’obtenir l’autorisation de vendre.
Ensuite, il sera question de contacter un notaire qui informera les autres propriétaires de votre souhait de vendre le bien en entier. Ils auront alors 1 mois pour vous informer de leur décision. La vente par licitation a des limites puisqu’elle doit être motivée, justifiée et ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des autres indivisaires.
Pour conclure
Vendre un bien en indivision peut s’avérer être compliqué. Il existe néanmoins des solutions adaptées à vos problématiques et des professionnels qualifiés pour vous conseiller et vous accompagner. Si vous avez besoin de nous, n’hésitez pas à nous contacter !
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